L'achat d'un bien immobilier n'est pas une transaction facile et sans risque. Le vendeur et l'acquéreur sont tous les deux tenus de différentes obligations, qui, à moindre échec sont sanctionnables. Le Code civil prévoit tous ces droits et devoirs affiliés au domaine de l'immobilier, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement. Puisqu’il est question de bien, d'argent, de droits, etc., les mesures face aux garanties sont considérables. Alors, qu'en est-il de l'importance d'une garantie des vices cachés ?
Le vice caché : comment le prouver ?
La vente et l'achat d'un immeuble sont des actions cruciales dont la loi prévoit une protection. Effectivement, un vendeur se joue de tous les arguments possibles pour commercialiser un produit, il en est de même pour la vente d'immobilier. Toujours à vanter le caractère du bien, il ne parle que des avantages de l'achat. À cet effet, les vices apparents peuvent être sautés. Dans son article 1641, le Code civil prévoit la garantie contre les vices cachés. Pourquoi cette protection de garantie des vices ? Cette protection, en application depuis les ventes du 17 février 2005, touche l'acquéreur pour le protéger des défauts non apparents ou dissimulés de l'immeuble. Le vice caché est donc le ou les défauts d'un bien, qui a été dissimulé lors de la transaction et plus tard, rend impropre son usage. Dans ce cas, pour qu'il y soit question de vice caché, il faut que le défaut diminue l'usage du bien. Ainsi, si l'acheteur était en connaissance du problème, il aurait pu renoncer à l'achat ou aurait négocié le prix à la baisse. Ensuite, les vices doivent être des défauts non apparents ou indiscernables à l'œil nu. Puis, ce même défaut doit être suffisamment important pour rendre l'usage impropre. Enfin, le vice doit être antérieur à la vente. Il peut s'agir d'une fragilité des structures, des fondations, des problèmes de termites, etc. Une fois toutes ces conditions réunies, il peut être prouvé qu'il y a bien des vices cachés.
Quelles sont les actions possibles contre le vendeur ?
Une fois que les preuves du vice caché sont présentes, l'acheteur peut se tourner vers son vendeur pour demander réparation. Dans un premier cas, après avoir fait part des problèmes au vendeur, celui-ci peut demander une réparation en dommages et intérêts subis, si le juge l'octroie. Cette demande est également prévue par l'article 1645 du Code civil. Dans un autre cas, il peut tout simplement demander à ce dernier de remédier aux dommages du vice caché. Pour le dégât occasionné par le vice, il peut également demander de se faire rembourser une partie du prix d'achat. Et si cet acheteur n'est plus très enthousiaste à garder le bien à la suite des défauts dissimulés, il peut demander d'annuler la vente. Ainsi, l'acquéreur va rendre le bien en échange du prix fixé dans le contrat auquel s'ajoutent les frais occasionnés par la vente. Ces frais peuvent être les frais d'agence, les frais liés aux actes du notaire, etc. Dans le cas où il a gain de cause, l'immeuble doit être rendu tel qu'il était au moment de l'achat. Certes, si le vendeur est un particulier, il importe de prouver sa mauvaise foi pour réclamer des dommages et intérêts. Par contre, le vendeur professionnel est tenu automatiquement à un versement de tels dommages-intérêts et surtout s’il y a eu une clause.
Comment demander réparation face aux vices cachés ?
La garantie contre les vices cachés permet de demander réparation dans un délai de 2 ans à compter de la date de connaissance du problème. Ceci est prévu par le Code civil dans son article 1648. Néanmoins, il est toujours recommandé d'agir en justice le plus tôt possible, c'est-à-dire au moment de la découverte du vice, pour profiter rapidement du dédommagement. Pour réclamer les droits face à ce problème, l'acquéreur doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son vendeur. Si ce dernier ne se manifeste pas, l'acheteur peut saisir le tribunal compétent du lieu où se trouve l'immeuble. Néanmoins, cet acheteur doit être accompagné d'un avocat pour la plaidoirie. Lorsque le tribunal est saisi, il appartient au juge de trancher sur l'affaire et émettre son jugement.
